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Entretien annuel pendant un arrêt maladie : est-ce obligatoire ?
Votre employeur a-t-il le droit de vous faire passer un entretien annuel alors que vous êtes arrêté ? Est-ce dans le code du travail ? Toutes les réponses juridiques ici.
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Un arrêt maladie peut soulever de nombreuses questions auprès des salariés, notamment lorsqu’il s’agit de respecter ses obligations, comme la pratique de l'évaluation annuelle. Vous avez reçu une convocation et vous vous demandez si vous devez vous rendre à votre entretien annuel pendant un arrêt maladie. On vous donne toutes les réponses !
Par définition, un arrêt de travail signifie que votre situation vous empêche de poursuivre votre activité professionnelle, que cela soit à la suite d’une maladie, d’un accident ayant eu lieu en dehors du travail, d’un accident de travail ou encore suite à une maladie professionnelle.
La période de maladie revient donc à suspendre l’activité professionnelle, et ainsi par extension, les obligations du salarié vis-à-vis de ses missions. Cependant, cela ne signifie pas que le salarié n’est plus pris en compte dans l’entreprise, et l’employeur peut engager certaines démarches, comme une procédure de licenciement, par exemple.
Attention cependant, en aucun cas la maladie ou la fréquence des arrêts du salarié ne peuvent constituer un motif de licenciement, ce qui serait automatiquement reconnu comme de la discrimination.
Si votre entreprise vous verse des indemnités complémentaires ou maintient votre salaire, elle peut également demander une contre-visite médicale, à l’issue de laquelle votre arrêt de travail pourra être remis en cause, ou au contraire confirmé par le médecin chargé de la visite.
En revanche, une entreprise ne peut pas demander à un salarié en maladie de travailler, ou de manière plus générale, de participer aux activités de l’entreprise.
Les contacts entre l’employeur et le salarié, comme les messages, les appels ou les mails, ne sont pour autant pas interdits, mais ils ne doivent pas servir de prétexte à l’entreprise pour solliciter le travail du collaborateur, même de manière exceptionnelle.
L’entretien d’évaluation annuel a pour objectif de revenir sur le travail du salarié, alors que l’entretien professionnel, dont l’absence donne lieu à des sanctions, doit permettre de faire le point sur le parcours professionnel et les opportunités de carrière. Tous les employeurs ne proposent pas d’entretien annuel d’évaluation, car celui-ci n’est pas strictement imposé par la loi, mais il se peut que ce soit le cas dans votre entreprise. Pensez à vérifier l’existence d’une convention collective ou des statuts du personnel.
Pourtant, quelle que soit la nature du rendez-vous et les dispositions particulières de votre entreprise, vos obligations sont suspendues dans le cadre d’une absence pour maladie. Le caractère obligatoire d’un rendez-vous ne peut pas être invoqué pour vous demander de réaliser votre entretien professionnel pendant votre arrêt maladie.
Comme nous l’avons vu, la maladie a pour conséquence d’interrompre l’activité professionnelle du salarié, et le contrat de travail est alors mis en suspens. Il vous est ainsi possible de notifier votre refus de réaliser un rendez-vous annuel pendant votre arrêt de travail, en évoquant simplement que votre état de santé ne vous le permet pas.
Le refus systématique n’est en revanche pas une obligation et il n’est absolument pas interdit de s’entretenir avec son employeur pendant cette période. Libre à vous d'accepter un rendez-vous si vous le souhaitez, mais vous l’aurez compris, aucun rendez-vous ne peut vous être imposé, en dehors de la contre-visite médicale.
En pratique, si vous acceptez de réaliser un entretien informel pendant votre arrêt maladie, veillez toutefois à vérifier que l’heure du rendez-vous correspond aux modalités de votre arrêt, c'est-à-dire les horaires de sortie autorisées par votre médecin.
La jurisprudence a notamment démontré que les salariés acceptant les entretiens dans ce cadre étaient souvent reconnus « de bonne foi », en cas de conflit avec l’entreprise. Dans tous les cas, lorsqu’il est question d’une absence de plus de 6 mois, un rendez-vous avec votre employeur devra avoir lieu lors de votre retour dans l’entreprise.
Si vous avez été absent pour maladie pendant plus de 6 mois, votre employeur a l'obligation de vous proposer un rendez-vous suite à cette absence prolongée.
Conformément au Code du travail (L.6315-1), l’entretien professionnel de reprise doit obligatoirement avoir lieu dans les cas suivants :
Cet échange doit permettre de vérifier que les acquis sont toujours présents et que le salarié est toujours en capacité d’occuper son poste après une longue absence.
Le déroulement de ce rendez-vous est similaire à l’entretien annuel classique, il doit être l’occasion de faire le point avec votre employeur sur l’activité et les éventuels changements ayant eu lieu pendant votre absence.
Mais il s’agit avant tout pour l’employeur de s’enquérir de votre état de santé, physique ou mental, et d’éventuellement prévoir des adaptations ou des aménagements de poste si cela est nécessaire. Il peut s’agir par exemple d’une reprise d’activité à temps partiel avec le dispositif de mi-temps thérapeutique ou encore la mise en place du télétravail total ou partiel, sur une durée donnée.
Vous l’aurez compris, pendant votre congé maladie, vous n’avez pas l’obligation de réaliser un entretien annuel, même si votre employeur vous y convoque. Vous devez en revanche vous plier aux obligations liées à votre arrêt maladie, à savoir la contre-visite médicale, si l’employeur la demande, et l’entretien de reprise après une absence de plus de 6 mois pour maladie.
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