Entretien professionnel obligatoire : que dit la loi ?

‍Le contexte sanitaire rebat les cartes de l’organisation au travail, les effectifs basculant en télétravail obligatoire et les entretiens annuels se déroulant par écrans interposés. 

Nouveau chamboulement opérationnel en date : le report des entretiens professionnels obligatoires jusqu’au 30 juin 2021 inclus. Passé ce délai, l’entreprise s’expose à de sévères sanctions. 

‍

Que dit la loi ? 

Entretien professionnel bi-annuel

Pour rappel, depuis la loi du 5 mars 2014,  l’entretien professionnel est obligatoire pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté. Il doit avoir lieu tous les deux ans, à partir de la date d’entrée dans l’entreprise puis de la date de l’entretien précédent. L’obligation concerne l’ensemble des entreprises et des salariés (CDD, CDI, temps pleins, temps partiels...), à l’exception des intérimaires, des sous-traitants et des salariés “prêtés”.  

Différent d’un entretien d’évaluation annuel, il permet de dresser les perspectives d’évolution professionnelle (promotion, changement de postes, mobilité, nouvelles responsabilités). 

L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une longue période d’interruption pour cause de :

• congé maternité ou parental
• congé d’adoption
• congé sabbatique
• congé de proche aidant
• arrêt maladie supérieur à 6 mois
  

Entretien bilan à 6 ans

Cet entretien “bilan” ou “état des lieux” a lieu tous les 6 ans (le dernier ayant eu lieu en 2014). Ce rendez-vous dresse un récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet, notamment de vérifier que le salarié a bien suivi, durant les six dernières années au moins une formation ou acquis un élément de certification professionnel par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. 

La loi ne donne pas de formalisme particulier, la convocation peut donc se faire par tout moyen. Un document qui servira de fil rouge à l’entretien peut être joint de manière à permettre au salarié de préparer comme il se doit son entretien. 

En revanche, l’entretien comptant comme temps de travail effectif, celui-ci doit se dérouler sur les heures de travail et dans les locaux. 

L’entretien doit donner lieu à un document écrit. 

‍

Que change le COVID-19 ? 

Contexte pandémique oblige, les entretiens professionnels qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2021. 

Sont concernés les entretiens professionnels bisannuels et les entretiens “bilan” se tenant tous les six ans. 

‍

Que risque l’employeur en cas de non-respect ? 

Avec cette nouvelle échéance, portée au 30 juin 2021, les entreprises ne pourront pas être contrôlées et sanctionnées avant cette date pour non-respect de leurs obligations légales. En revanche, en cas de non-respect malgré ce délai supplémentaire, elles seront susceptibles, à compter du 1er juillet, d’être contrôlées et sanctionnées.

En cas de non-respect des obligations, l’employeur s’expose au risque de devoir abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3000 euros. De son côté le salarié est habilité à demander des dommages-intérêts au titre du non-respect de l’obligation légale. Dans ce cas, il devra apporter la preuve que ce manquement lui a causé un préjudice réel.

Outre l'obligation légale, pourquoi c’est important ?  

Chez Elevo, nous rappelons souvent combien il est important de planifier des feedbacks réguliers et pas seulement le fameux "entretien annuel". N’oubliez pas toutefois que l’efficacité de tels entretiens est corroborée à la culture de votre entreprise et à la capacité de celle-ci à libérer la parole des collaborateurs. Signe d’empathie de la part de l’employeur, les entretiens professionnels sont l’occasion de permettre des échanges constructifs qui vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance du salarié et de son potentiel et donc de davantage de bien-être au travail. C’est aussi le moyen de prouver que la montée en compétence et l’accomplissement au travail ne sont pas que de belles paroles mais aussi des engagements et des actes concrets. 

En écoutant et en prenant en compte les points de souffrance des salariés ou les souhaits d'évolution, vous contribuerez à les valoriser dans leur individualité et à restaurer la confiance au travail. Avec moins de turn-over c’est la marque employeur et son corollaire, l’expérience collaborateurs, qui vous diront merci.

‍